Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) : Procédure d’audition 28. Juni 2013
Révision partielle de l’ordonnance sur les relevés statistiques et nouvelle ordonnance du Département fédéral de l’intérieur sur l’appariement des données : Procédure d’audition 12. Juni 2013
Indirekter Gegenvorschlag zur Volksinitiative „Für eine öffentliche Krankenkasse“ – Vernehmlassungsantwort 17. Mai 2013
Vernehmlassungsantwort: Bundesgesetz über die Zusammenarbeit mit ausländischen Behörden und über den Schutz der Schweizer Souveränität (ZSSG) 13. Mai 2013
Procédure de consultation relative à la révision de la loi sur l’approvisionnement du pays 10. Mai 2013
Audition relative à l’ordonnance sur l'obligation de déclarer les qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées 8. Mai 2013
Réponse à la procédure d’audition – Guide de la formation professionnelle initiale de deux ans avec attestation fédérale 8. Mai 2013
Réponse à la procédure d’audition – Ordonnance relative à la culture générale dans la formation professionnelle initiale 6. Mai 2013