Réponse à la procédure de consultation sur l’avant-projet de modification du Code Civil (Kinderschutz) 27. März 2014
Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) no 1051/2013 modifiant le code frontières Schengen afin d’établir des règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures (développement de l’acquis de S 24. Februar 2014
Reprise du règlement (UE) no 1053/2013 portant création d’un mécanisme d’évaluation destiné à vérifier l’application de l’acquis de Schengen 24. Februar 2014