Reprise du règlement (UE) no 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (EUROSUR) 24. März 2014
Reprise et mise en œuvre des règlements (UE) no 604/2013 (règlement de Dublin III) et (UE) no 603/2013 (règlement Eurodac) (développements de l’acquis de Dublin/Eurodac) 15. November 2013
Révision de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) 27. September 2013
Ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) : Procédure d’audition 28. Juni 2013