Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) concernant le financement de places de détention administrative, les sanctions applicables aux entreprises de transport («carrier sanctions») et le système d’information sur les donn 22. Oktober 2012
Réponse de l’USS à la consultation sur les modifications des ordonnances 2 sur l’asile relative au financement, sur l’intégration des étrangers et sur l’exécution du renvoi et de l’expulsion d’étrangers 10. August 2012
Réponse de l’USS à la consultation sur l’adaptation de l’ordonnance relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) 5. Juni 2012
Réponse de l’USS à la consultation sur la révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (chapitre sur l’intégration et lois spéciales) 28. März 2012
Stellungnahme zur Revision der Verordnung über Zulassung, Aufenthalt und Erwerbstätigkeit (VZAE) 8. Oktober 2010